Bagage perdu ou endommagé ? Connaissez enfin vos droits !
Bagage perdu ou endommagé ? Connaissez enfin vos droits ! Et oui, vous êtes protégés. Explication dans cet article.
La Convention de Montréal vous protège
Quoi de plus agaçant que de retrouver son bagage endommagé à votre descente de l'avion, ou pire, que celui soit carrément perdu ! Mais pas de panique, sachez que vous êtes protégé par la Convention de Montréal qui détermine les règles dans ce genre de situation. Cette convention, signée en 1999.... à Montréal établit les droits des passagers du transport aérien lorsque ceux-ci rencontrent des difficultés avec la compagnie aérienne avec laquelle ils voyagent. Attention à ne pas confondre le Droit européen qui s'applique pour les transporteurs aériens effectuants des liaisons à l'intérieur de l'Europe mais également au départ et/ou avec comme arrivée un pays européen. En ce sens, comprenez que si vous voyagez en dehors de l'Europe, par exemple dans un vol interne aux Etats-Unis, alors le convention de Montréal vous protègera. Normalement, cette convention a été ratifiée par l'ensemble des compagnies aériennes à travers le monde, mais si dans votre malheur ce n'est pas le cas, alors vous tomberez dans le giron de la convention de Varsovie qui date de 1929.
Quoi faire si votre bagage est endommagé ?
Pour cette première situation, vous disposez un délai de 7 jours au moment de la réception de
votre bagage endommagé pour entamer les démarches nécessaires au près de la compagnie aérienne. Au delà, vous ne pourrez plus rien réclamer. Au moment de la constatation du dégât subit, généralement à la réception de la valise sur le tapis à bagages, je vous incite fortement à vous diriger vers le comptoir de la compagnie aérienne. A ce moment, soit elle dispose d'un comptoir à son nom, soit un représentant légal se charge de la représenter à l'aéroport. Dans un cas ou dans l'autre, un litige à ce sujet sera alors ouvert pour déterminer s'il y a eu d'un dédommagement ou pas. Si vous ne pouvez pas effectuer la démarche immédiatement, une nouvelle fois vous disposez de 7 jours pour contacter la compagnie par téléphone ou encore son site internet.
Quid du dédommagement ? Celui-ci peut être variable. Il vous faudra en effet prouver, via des factures par exemple, du préjudice subit. En vrac : combien avez vous payé votre bagage ? Y a-t-il des objets de valeurs brisés à l’intérieur de celui-ci ? Si oui, combien valaient-ils ? Etc.... Seuls des factures, des photos ainsi que toutes les preuves que vous pourrez réunir vous permettront d'obtenir le dédommagement souhaité.
Quoi faire si ma valise est retardée ?
Encore une fois, premier réflexe, vous diriger vers le comptoir de la compagnie aérienne ou de son représentant légal. Ce genre de situation peut arriver suite à un mauvais routage de votre bagage lors de votre enregistrement. Exemple: vous allez à New York mais votre valise atterrit à Clermont Ferrand... Quoi qu'il en soit, une fois que vous réalisez que votre valise n'arrive pas, la personne présente au
comptoir va émettre un avis d’irrégularité. A partir de ce moment là, la compagnie va commencer à rechercher où est votre bagage grâce à l'étiquette et le code barre qui lui ont été attribués à l'enregistrement. Le transporteur dispose de 21 jours pour retrouver vos affaires et vous les rendre. Avant ces 21 jours, le bagage sera considéré comme retardé et non perdu. Durant cette période, la compagnie n'est pas tenue à vous fournir un kit d’hygiène ou des vêtements mais il n'est pas rare que celle-ci vous octroie un quelque chose pour racheter le nécessaire le temps que la situation s'arrange. Si ce n'est pas le cas, pensez à garder toutes les factures et preuves d'achats pour vous faire rembourser le moment venu. Que cela soit des vêtements, shampoing, etc....
Quoi faire si ma valise est perdue ?
Comme vous le comprenez, au bout de 21 jours ( ou moins si le transporteur est certain qu'elle n'y arrivera pas), si la compagnie aérienne n'a pas réussi à mettre la main sur votre valise, alors celle-ci sera considérée comme définitivement perdue. A partir de là, vous disposez de 2 ans pour monter un dossier de réclamation. Une fois votre demande effectuée, il existe deux possibilités de remboursements possibles :
Vous pouvez recevoir jusqu'à 1330 euros si vous arrivez à prouver que la valise et le contenant valaient ce montant. Autant être clair : sans des preuves irréfutables, cela est quasiment impossible. De plus, imaginons que vous transportiez un objet valant nettement plus que 1330 euros, malheureusement pour vous, ça sera perdu....
L'autre possibilité de remboursement sera faite en fonction... du poids de votre valise ! Comme vous le savez, chaque valise est pesée à l'enregistrement. Pas seulement pour vous réclamer des frais en cas du dépassement du poids autorisé mais aussi en cas de litige? Ainsi, dans cette situation, la Convention de Montréal stipule que chaque kilo de bagage perdu donne droit à 20 euros... Ni plus, ni moins...
Et si je ne suis pas d'accord avec le remboursement proposé ?
Vous pouvez contester le remboursement proposé par la compagnie aérienne. Pour ce faire, vous
pouvez saisir les services de l'aviation civile ( en France, c'est la DGAC ) ou bien encore un tribunal de commerce. Dans un cas comme dans l'autre, gardez en tête que vous vous lancerez alors dans des démarches longues et fastidieuses sans avoir la certitude d'obtenir gain de cause au final....
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